Cas de “Personal Injury” –
Accidents/Dommages Corporels

Procédure Légale

Lorsqu’un particulier (le «plaignant») dépose une «plainte» civile contre une autre personne, entreprise, société ou organisme gouvernemental (le «défendeur»), alléguant que cette personne/entreprise/organisme a agi de manière négligente ou irresponsable dans le cadre d’un accident ou d’une blessure qui à causé du tort au plaignant. Cette action est connue sous le nom de « dépôt d’un procès ».

Règlement Informel

En réalité, la plupart des différends et allégations de faute qui surviennent à la suite d’un accident ou d’une blessure sont résolus par un règlement rapide informel, généralement parmi les personnes directement impliquées dans le conflit, leurs assureurs et les avocats représentant les deux parties. Un règlement prend généralement la forme d’une négociation, suivie d’un accord écrit dans lequel les deux parties renoncent à toute autre action (comme une action en justice), choisissant plutôt de résoudre le problème par le paiement d’une somme d’argent.

Qu’est Ce Que Le « Statut de Limitation »?

Les demandeurs disposent d’un délai limité pour intenter une action en justice, appelée «prescription». En Floride, vous avez 4 ans à compter de la date de l’accident pour déposer une plainte en Cour civile de Floride (Florida Statutes Annotated article 95.11 (3)). Si vous ne déposez pas votre cas durant ces 4 années, le tribunal refusera très probablement d’entendre votre cause (certaines exceptions s’appliquent).